Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 15 déc. 1992 ; Sté Poron-Diffusion c. Mme Basulto — pourvoi c. Versailles 21 juin 1990). Dans les cas prévus par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 — radiation du registre du commerce, cessation de l'activité artisanale ou agricole, publication de l'achèvement de la liquidation — le tribunal, s'il est saisi par un créancier ou s'il se saisit d'office peut, dans l'année à compter de la survenance des événements spécifiés, ouvrir la procédure de règlement judiciaire. Il importe (...)

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N°8 . 1993-02-24


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