Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 16 déc. 1992 ; Robinet — pourvoi c. Cons. prud'h. Charleville-Mézières, sect. commerce, 23 juin 1989). Selon les articles 123 et 124 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé de créances salariales, peut saisir le conseil de prud'hommes ; la procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant (...)

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N°8 . 1993-02-24


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