Détention provisoire. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 nov. 1992 ; Kaufmann — pourvoi c. Paris 23 juin 1992). La notification tardive d'une ordonnance de prolonqation de la détention provisoire n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification est faite

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N°8 . 1993-02-24


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