AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Nîmes, 1re ch., 3 mars 1992 ; Mme Palpacuer c. Servier et a : Juris Data, n. 030066). Par application de l'article 1147 du Code civil, l'exploitant forain est tenu vis-à-vis de sa clientèle utilisatrice de jeux d'une obligation de sécurité dont l'étendue est déterminée par la nature même de l'activité exploitée et la convention des parties. En l'absence de rôle effectif de l'utilisateur d'un toboggan qui, selon toute apparence et faute d'avertissement explicite, ne présentait aucun danger particulier, (...)

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N°8 . 1993-02-24


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