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Fonds de commerce. — Nantissement. Mainlevée. Acte authentique. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 63860 : JOAN [Q] , 28 déc. 1992, p. 5864). M. Christian Spiller expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que, lorsque des créanciers privilégiés tel le Trésor public ou les URSSAF, souhaitent prendre une garantie à rencontre d'un commerçant, ils inscrivent auprès du tribunal de commerce un privilège spécial qui peut être levé par le débiteur lui-même sur simple présentation d'un document établi par le service ou l'organisme auteur de l'inscription permettant (...)

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N°8 . 1993-02-24


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