Juridictions administratives. — Encombrement. Mesures prises

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61332 : JOAN [Q] , 28 déc. 1992, p. 5861). Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur « l'encombrement judiciaire », notamment à l'égard de la justice administrative. Actuellement, les contentieux en souffrance seraient de l'ordre de 156.081 (1991). Depuis 1987, le délai moyen d'une décision d'un tribunal administratif, soit deux ans et deux mois, n'a été réduit que d'un mois. Parallèlement, les recours se multiplient : (...)

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N°8 . 1993-02-24


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