AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Navires. — Société de quirataires. Acquisition du navire par vole de crédit-bail. Légalité (non)

Navires. — Société de quirataires. Acquisition du navire par vole de crédit-bail. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 63521 : JOAN [Q] , 28 déc. 1992, p. 5863). M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sociétés de quirataires. Il souhaiterait en particulier qu'il lui indique si une telle société, dont l'objet social est « l'exploitation d'un navire de croisière, de nationalité française, acquis en commun par voie de crédit bail », peut être remise en cause juridiquement du seul fait du mode particulier de financement du navire qu'elle (...)

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N°8 . 1993-02-24


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