AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Agriculture. Médicaments vétérinaires. Échanges d'animaux. Mutualité agricole.

Agriculture. Médicaments vétérinaires. Échanges d'animaux. Mutualité agricole.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

L. n° 94-114, 10 févr. 1994 : Journal Officiel 11 Février 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66679 à paraître. La loi n° 94-114 du 10 février 1994 rassemble des dispositions très diverses concernant l'agriculture. Elle modifie le Code de la santé publique pour redéfinir les principes applicables en matière d'autorisation des médicaments vétérinaires et crée une Agence nationale du médicament vétérinaire. Elle redéfinit les règles applicables aux importations, aux échanges intracommunautaires et aux exportations, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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