Arbitrage. Notion de « principes directeurs du procès ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., R., 26 janv. 1994 ; Ferruzzi. La décision des arbitres attribuant au défaut de versement de la provision pour frais d'arbitrage les effets d'un désistement ne heurte aucune règle d'ordre public applicable à l'instance arbitrale en vertu de l'article 1460, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le principe selon lequel seules les parties disposent du lien juridique d'instance, énoncé à l'article 1er du même code, ne figurant pas au nombre des principes directeurs du procès dont (...)

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N°8 . 1994-02-23


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