AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 081° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-SACEM. Discothèque. Illicéité des tarifs pratiqués par la SACEM. Preuve rapportée conformément aux règles posées par la CJCE (non). Créance de la SACEM. Caractère non sérieusement contestable. Référé-provision. Provision. Montant. Limite. 2° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Référé-provision. SACEM. Créance non sérieusement contestable. Provision. Montant. Limite. Montant incontestable de la créance alléguée. Juge. Pouvoir discrétionnaire à l'intérieur de cette limite.

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-SACEM. Discothèque. Illicéité des tarifs pratiqués par la SACEM. Preuve rapportée conformément aux règles posées par la CJCE (non). Créance de la SACEM. Caractère non sérieusement contestable. Référé-provision. Provision. Montant. Limite. 2° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Référé-provision. SACEM. Créance non sérieusement contestable. Provision. Montant. Limite. Montant incontestable de la créance alléguée. Juge. Pouvoir discrétionnaire à l'intérieur de cette limite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

Commentaires par Xavier DAVERAT

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 10 mars 1993 ; Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) c/ SARL Le Chinatown. Si, saisie par la SACEM d'une demande de provision à valoir sur les redevances contractuelles dont une discothèque lui serait redevable, la cour d'appel, statuant en référé, a en effet méconnu, en l'accordant, le principe de la primauté du droit communautaire et l'autorité de la juridiction instituée pour en assurerla mise en oeuvre, il incombait à la discothèque de démontrer, pour (...)

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N°8 . 1994-02-23


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