AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Assurances terrestres. — Défaut de paiement de la prime annuelle fractionnée.

Assurances terrestres. — Défaut de paiement de la prime annuelle fractionnée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 15 déc. 1993 ; Pasco c/ Cie d'assurances Groupe Drouot - pourvoi c/ CA Montpellier, 7 juin 1990). Une cour d'appel a fait application de l'article L. 113-3 du Code des assurances en ses dispositions relatives au défaut de paiement de la prime annuelle fractionnée et selon lesquelles, à défaut de paiement d'une fraction de la prime dans les dix jours de son échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure de l'assuré, cette suspension produisant (...)

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N°8 . 1994-02-23


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