Baux commerciaux. — Loyers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 15 déc. 1993 ; Sté Gallice — pourvoi c/ CA Dijon, 4 janv. 1992). Relevant qu'un bailleur était tenu de faire son affaire personnelle du gardiennage et de l'ouverture sans interruptions pendant une certaine partie de la journée de la galerie marchande où est situé le local commercial loué, et que, depuis l'origine, il n'a pas permis au preneur d'exploiter conformément à ces stipulations du bail, les juges du fond retiennent souverainement que ce manquement autorise le locataire (...)

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N°8 . 1994-02-23


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