Cautionnement. — Conditions de validité (Caractère exprès).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 15 déc. 1993 ; Mme Torres de Mingo, Épse Rodriguez c/ Banque de la Réunion — pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 25 oct. 1991). Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. En condamnant une caution qui n'avait donné un cautionnement exprès que pour les dettes liées à l'exploitation d'un fonds de commerce dénommé « Castel 1 » (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement