Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 15 déc. 1993 ; Sté SPC — pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 1991). La stipulation d'un contrat d'entreprise conclu par l'Administration, selon laquelle l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le règlement direct par le maître de l'ouvrage est prévu, constitue une délégation parfaite par laquelle le créancier entend expressément décharger le débiteur, et cette délégation de créance acceptée par l'Administration (...)

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N°8 . 1994-02-23


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