Contrats commerciaux. — Convention de crédit de mobilisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 déc. 1993 ; Sté SUR — pourvoi c/ CA Lyon, 10 juin 1991). Une société avait obtenu d'un organisme financier des crédits sous forme de mobilisation de créances résultant de marchés et s'était engagée à domicilier à son cocontractant les paiements faits par ses clients, une clause du contrat prévoyant la compensation entre la créance du prêteur au titre des crédits non remboursés et la dette qui pourrait résulter à sa charge d'encaissements effectués pour le compte de la personne (...)

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N°8 . 1994-02-23


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