Prud'hommes. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 13 déc. 1993 ; Duret — pourvoi c/ CA Douai, 30 juin 1992). Ayant relevé qu'une personne était salariée d'une entreprise privée lorsqu'elle a été élue conseiller prud'hommes, qu'elle a depuis quitté cet emploi pour être employée par un syndicat intercommunal et est ainsi devenue fonctionnaire, une cour d'appel a retenu à bon droit que la perte de la qualité en laquelle l'intéressée a été élue et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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