Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 14 déc. 1993 ; ASSEDIC de l'Isère et a. c/ Mme Boyer et a. — pourvoi c/ Cons. prud'h. Bédarieux, sect. industrie, 17 janv. 1991). La demande qui tend à rendre opposable une précédente décision à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et à l'ASSEDIC, présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes est susceptible d'appel en sorte que le pourvoi à son encontre n'est pas recevable

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N°8 . 1994-02-23


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