Amnistie. - Loi du 20 juillet 1988, art. 24, al. 3.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 nov. 1993 ; Soubiran — pourvoi c/ CA Paris, 22 mai 1992). L'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1988, aux termes duquel l'amnistie est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'État », ne concerne que la partie qui bénéficie de l'amnistie

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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