AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 4 nov. 1993 ; Épx Dupont - pourvoi c/ CA Rennes, 17 déc. 1992). Le recours subrogatoire visé à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est celui de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident et ne peut être exercé que contre l'assureur de la personne tenue à réparation. Tel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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