Banque. — Cession de créances professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CA Pau, 2e ch., 29 juin 1993 ; Sté Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial c/ Banque Pouyanne : Juris-Data n° 046229). Note 1 Dans le cas où le débiteur cédé paie par virement à un compte courant ouvert par le cédant dans un autre établissement financier que celui du banquier cessionnaire, le banquier récepteur de fonds, même s'il peut être considéré comme un tiers par rapport à l'opération de cession, ne peut satisfaire à une revendication, faute de disposer de la créance cédée. Les tiers, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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