Baux commerciaux. — Statut (Exclusion).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CA Agen, 1re ch., 28 juin 1993 ; SARL Promotion Gestion Immobilier c/ Anciburu et a. : Juris-Data n° 046225). Une société exploitant une résidence de tourisme n'exerce pas une activité commerciale dans les locaux pris à bail pour l'exercice de son activité. Elle ne bénéficie donc pas à ce titre du statut des baux commerciaux. Par ailleurs, les locaux étant loués meublés, elle ne peut pas non plus se prévaloir des dispositions d'ordre public en matière de baux d'habitation

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N°8 . 1994-02-23


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