AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Compétence administrative ou judiciaire. — Centre régional de transfusion sanguine (Responsabilité contractuelle).

Compétence administrative ou judiciaire. — Centre régional de transfusion sanguine (Responsabilité contractuelle).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CA Pau, 1re ch., 13 mai 1993 ; Groupe Azur Assurance c/ D... : Juris-Data n° 046230).V. infra nos 505, 506 et 507. La demande d'expertise formée en référé par un malade atteint d'une hépatite C à rencontre d'un centre de transfusion sanguine est recevable. La compétence des juridictions de l'ordre judiciaire doit, en effet, d'abord être admise : le centre de transfusion sanguine et la Fondation nationale de transfusion sanguine, appelée en la cause en qualité de fournisseur des produits sanguins, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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