Contrats et obligations. — Clause abusive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, 1re ch. C, 4 nov. 1993 ; SARL Essige cl Boucharel : Juris-Data n° 046224). Un établissement privé d'enseignement supérieur avait inséré dans les conditions générales d'inscription une clause selon laquelle le droit d'inscription annuel restait dû au cas de rupture du fait de l'élève. Cette clause constitue une clause abusive qui doit donc être considérée comme non écrite. Elle reflète un abus de puissance et confère à l'établissement un avantage excessif sans contrepartie. Au contraire, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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