Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 6 déc. 1993, req. n° 121878 ; Ministre de l'économie et des finances c/ Mlle Malhouitre). Pour refuser à l'intéressée l'autorisation de résider en Belgique après son mariage avec un militaire belge, le directeur général des douanes et droits indirects s'est fondé sur l'incompatibilité existant entre l'exercice des fonctions d'agent de l'Administration des douanes et la qualité de non résident. Il appartient au Gouvernement, investi du pouvoir de fixer les règles statutaires, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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