AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Cour d'assises. — Composition. Jurés. Désignation et périodicité de la liste du jury. Modalités. Modifications prévues par la Chancellerie (non)

Cour d'assises. — Composition. Jurés. Désignation et périodicité de la liste du jury. Modalités. Modifications prévues par la Chancellerie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 6363 : JOAN Q, 27 déc. 1993, p. 4780). M. Denis Merville appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les modalités de désignation des jurés d'assises. Il lui rappelle que depuis la loi du 28 juillet 1978, entrée en application en 1980, les jurés d'assises sont désignés, chaque année, au deuxième trimestre, par tirages au sort successifs à partir des listes électorales. Néanmoins, il a pu constater que, en pratique, la procédure administrative (...)

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N°8 . 1994-02-23


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