AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Presse-Diffamation. - Procédure. Faits diffamatoires. Vérité. Preuve. Instance incidente. Notification è l'avance. Présentation tors de l'audience (non)

Presse-Diffamation. - Procédure. Faits diffamatoires. Vérité. Preuve. Instance incidente. Notification è l'avance. Présentation tors de l'audience (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 7444 : JOAN Q, 13 déc. 1993, p. 4514). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que la loi du 29 juillet 1881 admet que, en cas d'action en diffamation, la vérité des faits puisse être apportée. Il souhaiterait cependant qu'il lui indique si, dans cette hypothèse, le défendeur peut présenter ses preuves pendant l'audience ou s'il doit, au contraire, les notifier à l'avance (Quest. 1er nov. 1993). Réponse. (...)

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N°8 . 1994-02-23


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