TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Actes de procédure CA Grenoble, ch. acc., 8 juill. 1994 ; P... : Juris-Data n° 045403. Dès lors qu'il résulte du procès-verbal de placement en garde à vue que l'intéressé a été informé des conditions de durée de sa garde à vue puis des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, qu'il a pris parti sur l'exercice des droits prévus aux articles 63-2 et 63-3 et qu'il a déclaré avoir reçu lecture de l'article 63-4 concernant son droit de s'entretenir avec un avocat, (...)

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N°8 . 1995-02-22


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