TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général CA Grenoble, 2e ch. civ., 21 mars 1994 ; Vicenzi c/ Sté Deux Alpes Loisirs : Juris-Data n° 043897. Lors de l'embarquement sur un télésiège, l'utilisateur déséquilibré subit un préjudice et invoque la responsabilité de l'exploitant sur le fondement d'une obligation contractuelle de résultat. Ses prétentions sont écartées au motif qu'il n'existe pas, au stade de l'embarquement, d'obligation de ce type.

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N°8 . 1995-02-22


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