TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Personnes responsables Cass. crim., R., 8 nov. 1994 ; Forey - pourvoi c/ CA Nancy, 23 févr. 1993. Agit en violation de l'article L. 233-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 1976, le dirigeant de société qui a omis d'aménager les locaux de manière à garantir la sécurité des travailleurs. En effet, le prévenu n'avait pas mis hors tension l'ensemble du tableau de distribution lors d'une intervention de salariés sur une pompe, ce qui a entraîné pour ces derniers de graves (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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