TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Personnes responsables Cass. crim., R., 15 nov. 1994 ; Ulrich - pourvoi c/ CA Paris, 1er mars 1993. Agit en violation de l'article L. 235-16 du Code du travail, le maître d'ouvrage qui ne met pas à la disposition des salariés occupés à des travaux de démolition l'eau courante, l'électricité et un système d'évacuation des eaux usées. En effet, l'article L. 235-16 s'applique à l'ensemble des travaux qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération de construction engagée par le maître d'ouvrage. (...)

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N°8 . 1995-02-22


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