TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Assurance de dommages Cass. 1re civ., C., 20 déc. 1994 ; Gaffarel c/ Sté des Assurances mutuelles de France - pourvoi c/ CA Versailles, 20 déc. 1991. A ajouté une condition au contrat et violé l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui écarte la garantie de l'assurance-vol au motif que l'assuré ne rapportait pas la preuve d'une vérification du système d'alarme tous les six mois, alors que la police prévoyait seulement "l'obligation de souscrire une convention d'abonnement pour l'entretien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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