TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. 1re civ., R., 20 déc. 1994 [arrêt n° 1710 P + F] ; Banque Bonasse c/ Devissi - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er oct. 1992. Constatant que la caution n'avait pas été informée du prêt personnel consenti à son père par la banque, une cour d'appel en a exactement déduit, faisant ainsi application des dispositions combinées des articles 2015 du Code civil et 5 de la loi du 10 janvier 1978, que la garantie ne pouvait s'étendre à un crédit relevant des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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