TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Droits et obligations des indivisaires Procédure abusive Cass. 1re civ., R., 13 déc. 1994 ; Rey c/ Cts Rey - pourvoi c/ CA Grenoble, 7 sept. 1992. M. R... a été condamné à payer une indemnité d'occupation à l'indivision successorale avec intérêts au taux légal à compter du jugement, cette indemnité devant être payée par compensation dans le compte de l'indivision. 1) a) C'est sans violer l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se fonder sur la seule valeur locative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement