TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Détermination Cass. 1re civ., R., 13 déc. 1994 ; Javelier c/ Javelier - pourvoi c/ CA Besançon, 17 nov. 1992. Un père consent à ses deux fils une donation, à charge pour eux de lui verser une rente viagère mensuelle stipulée d'un montant égal à la valeur du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). Quelques années plus tard, les donataires suspendent le versement de la rente viagère, faisant notamment valoir qu'ils auraient dû verser une rente indexée sur le SMIG et non pas sur le Salaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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