TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Rescision pour lésion Cass. 3e civ., C., 20 déc. 1994 ; Mme Collière c/ Rubbio - pourvoi c/ CA Toulouse, 17 sept. 1991. Pour rejeter la demande en rescision de la vente d'un terrain pour lésion de plus des sept douzièmes, l'arrêt attaqué retient que le rapport d'expertise produit par le vendeur, qui n'est pas contradictoire, ne peut servir de fondement à la décision, que le technicien ne fournit aucun terme de comparaison pour étayer le prix au mètre carré, indique que son rapport n'est pas probant, (...)

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N°8 . 1995-02-22


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