TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Cour de discipline budgétaire et financière CE, 6e et 2e sous-sect., 30 nov. 1994, req. n° 120116 ; Georges. La création des chambres régionales des comptes et la dévolution à ces chambres de compétences antérieurement attribuées à la Cour des comptes n'ont pas eu pour effet de soustraire à la juridiction de la Cour de discipline budgétaire et financière les représentants, administrateurs et agents des organismes qui, avant la loi du 2 mars 1982, relevaient du contrôle de la Cour des comptes. Si (...)

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N°8 . 1995-02-22


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