TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Marchés publics CE, 7e et 10e sous-sect., 9 déc. 1994, req. n° 129677 ; Jean Couenon. Il ressort des dispositions de l'article 300 du Code des marchés publics que la commission d'appel d'offres peut, soit éliminer la proposition d'une entreprise, si elle l'estime non conforme à l'objet du marché, soit, encore, si elle reconnaît son offre comme recevable, lui demander de préciser ou de compléter son offre. En revanche en rectifiant tant les prix que les quantités proposés, sans consultation préalable (...)

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N°8 . 1995-02-22


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