AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8Clause résolutoire et résiliation judiciaire : l'option et le cumul ?

Clause résolutoire et résiliation judiciaire : l'option et le cumul ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

Commentaire par Bruno BOCCARA Avocat à la Cour

EXTRAIT *

La délivrance, par le propriétaire, d'un commandement visant la clause résolutoire du bail ne le prive pas de la faculté de demander ultérieurement le prononcé de la résiliation de cette convention, même en invoquant les manquements, objet de cette mise en demeure. Une cour d'appel a pu retenir des manquements antérieurs à l'introduction de l'instance sans avoir à distinguer selon que ceux-ci aient causé ou non un préjudice au bailleur et apprécier souverainement que le fait pour le locataire de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 3e civ., 4 mai 1994 ; SARL Marga c/ SA Kenys.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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