TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Responsabilité CA Rouen, 2e ch. civ., 20 avr. 1995 ; SA Sodisfal c/ SA Ets Poulingue : Juris-Data n° 047691. L'installation d'une ossature d'enseigne métallique est une construction au sens de l'article 1792 du Code civil. Son auteur doit donc garantir les défauts de l'ouvrage sauf à établir que les dommages proviennent d'une cause exonératoire de responsabilité, ce qui n'est pas le cas d'une tempête avec un coup de vent de 101 km/h dans une région proche de la mer.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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