TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Navigation de plaisance CA Rouen, 1re ch. civ., 31 oct. 1995 ; Assoc. Club des Ubeaux c/ SOGEMA : Juris-Data n° 047698. Ne s'analyse pas en un contrat de dépôt mais en un contrat de location d'emplacement la convention conclue entre le gestionnaire d'emplacements à flot pour l'amarrage des bateaux et le propriétaire d'un bateau, dès lors que le gestionnaire n'a pas pris l'engagement d'assurer le gardiennage, la surveillance et la sécurité du bateau, que le loyer mensuel a été conclu pour une somme (...)

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N°8 . 1996-02-21


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