TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Nullité CA Rouen, 1re ch. civ., 1er mars 1995 ; Bies c/ Porter et a. : Juris-Data n° 047693. En matière de ventes publiques d'oeuvres d'art sur catalogue contenant certification d'expert, l'attribution de l'oeuvre constitue une qualité substantielle de la chose vendue. En achetant un tableau dont la signature est ultérieurement reconnue apocryphe, un acheteur commet donc une erreur sur une qualité substantielle de l'oeuvre vendue, cause de nullité de la vente. Cette erreur n'est pas inexcusable, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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