TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Procédure Infractions Cass. crim., R., 19 oct. 1995 ; Riccobono - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 18 nov. 1993 (Juris-Data n° 003534). C'est à bon droit que la cour d'appel énonce que les agents des douanes ont le pouvoir de constater les infractions, même en l'absence de saisie concomitante de la marchandise, et qu'aucune disposition du Code des douanes ne leur interdit d'appréhender les documents dont l'existence leur est révélée au cours de leurs investigations. Même si la référence de (...)

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N°8 . 1996-02-21


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