TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Pollution Recevabilité Cass. crim., R., 25 oct. 1995 ; Assoc. des Marins Pêcheurs de la prud'homie de Palavas-les-Flots c/ F... - pourvois c/ CA Montpellier, 3e ch., 11 avr. 1994 (Juris-Data n° 003537). 1° La cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner le gestionnaire d'une station d'épuration pour pollution. La cour d'appel a caractérisé la faute d'imprudence et de négligence en relevant que le prévenu avait engagé et poursuivi des travaux dont il n'ignorait pas le caractère polluant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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