TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Règle "Aliments ne s'arréragent pas" Cass. 1re civ., R., 19 déc. 1995 ; Centre X c/ Cts G... et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 27 mai 1993 (Juris-Data n° 003722). Le recours dont disposent les établissements publics de santé par voie d'action directe, en application de l'article L. 708 (devenu L. 714-38) du Code de la santé publique, contre les débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire de ceux-ci ; il en résulte que le principe que (...)

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N°8 . 1996-02-21


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