TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Loi du 22 juin 1982 Cass. 3e civ., C. partielle, 20 déc. 1995 ; Bareire c/ Mme Thérèse - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. B, 9 juin 1993 (Juris-Data n° 003759). Les charges récupérables sont exigibles sur justification, elles peuvent donner lieu au versement de provisions qui doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; les demandes de provision sont justifiées soit par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation, soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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