TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Contrats Cass. 1re civ., C., 19 déc. 1995 ; SA Entreprise Jean-Pierre Adam c/ Sté Aubasem - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 oct. 1993 (Juris-Data n° 003743). C'est à tort que la cour d'appel a décliné sa compétence pour connaître du litige opposant une société d'économie mixte au maître d'oeuvre chargé de la construction d'immeubles sur les terrains qu'elle avait acquis en vue de leur aménagement. L'arrêt retient en effet, que selon la convention d'aménagement de la ZAC, certains des équipements (...)

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N°8 . 1996-02-21


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