TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Interprétation Association de chasse sur le domaine public Cass. 1re civ., R., 19 déc. 1995 ; Freulon c/ Assoc. des chasseurs de gibiers d'eau d'Ille-et-Vilaine - pourvoi c/ CA Rennes, 28 sept. 1993 (Juris-Data n° 003725). 1° L'article 1156 du Code civil ne formulant pas, pour l'interprétation des conventions, une règle à caractère impératif, sa méconnaissance ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation. 2° La chasse sur le domaine public maritime est réglementée de façon stricte par le décret (...)

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N°8 . 1996-02-21


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