TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Motivation Cass. 3e civ., C., 20 déc. 1995 ; GAEC de Saint-Cassien c/ Sté Dauphine viandes - pourvoi c/ CA Dijon, 24 févr. 1994 (Juris-Data n° 003761). Pour déclarer un GAEC occupant sans droit ni titre des terres appartenant à une société, l'arrêt attaqué retient que les attestations versées aux débats ne suffisent pas à démontrer ni que le groupement a bénéficié d'une cession exclusive des récoltes en provenance des terres dont il prétend être le légitime propriétaire, ni qu'il a assuré l'exploitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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