TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Motivation Cass. 1re civ., C. partielle, 19 déc. 1995 ; Sté Saar Lager und Profiltechnik c/ SNC Electrolux constructor et a. - pourvoi c/ CA Angers, 22 déc. 1992 (Juris-Data n° 003735). A violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a condamné une société à garantir une autre société des condamnations mises à sa charge alors qu'elle relevait, à l'encontre de la société garantie, des insuffisances d'exécution et des fautes de calcul.

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N°8 . 1996-02-21


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