TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Effets en France Cass. 1re civ., R., 19 déc. 1995 ; F... c/ Mme F.-S... - pourvoi c/ CA Versailles, 7 janv. 1993 (Juris-Data n° 003740). Selon l'article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, les actes constatant la dissolution du lien conjugal entre conjoints marocains, homologués dans les formes prévues par la loi marocaine, produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger ; d'après l'article 16 de la Convention (...)

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N°8 . 1996-02-21


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